Saviez-vous qu’en tant que dirigeant d’entreprise vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal sur vos dépenses de formation? Ceci est possible grâce au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise.

Le crédit d’impôt sur la formation des dirigeants, pour qui?

Ce crédit d’impôt concerne presque toutes les entreprises quels que soient leur secteur d’activité. Il s’agit des entreprises relevant de l’imposition :
– à l’impôt sur les sociétés (IS)
– à l’impôt sur les revenus (IR)
– exonérées d’impôt (sauf un micro-entrepreneur)

Toutes les formes juridiques de société peuvent en bénéficier : SAS, SARL, entreprise individuelle, société de capitaux, etc…

Le chef d’entreprise est considéré comme dirigeant d’entreprise au sens large, c’est à dire qu’il peut être entrepreneur individuel, président, gérant, directeur général, membre du directoire

Comment est calculé le montant du crédit d’impôt formation?

Le montant est calculé en multipliant le nombre d’heures de formation par le taux horaire du smic en vigueur au 31 décembre de l’année, au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Ceci dans la limite de 40 heures par année civile (quelque soit la date de clôture de votre exercice) et par entreprise (soit pour l’ensemble des dirigeants de l’entreprise). Le taux horaire du smic à prendre en compte est celui au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Dans le cas d’une micro-entreprise (c’est-à-dire une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) le montant est multiplié par 2.

Exemples:
– Le président d’une SAS réalisant 2,5 millions d’euros de CA suit en 2022 une formation de 20 heures: il pourra déduire de l’IS de la société 20 x 11.07 = 221.40 euros
– Un entrepreneur individuel à l’IR réalisant 500 000 euros de CA et ayant 5 salariés suit en 2022 une formation de 20 heures: il pourra déduire de l’IS de la société 20 x 11.07 x 2 = 442.80 euros

Comment effectuer la demande de votre crédit d’impôt formation?

Tout dépend si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Le plus simple étant bien sûr de vous fournir vos certificats de formation à votre comptable afin qu’il fasse le nécessaire.

Pour les société soumises à l’IS

Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC, indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR). Et ensuite joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats

Pour les société soumises à l’IR

Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC, reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations ». Puis annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la télédéclaration. Et en pour terminer reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.

Bon à savoir: si le montant de l’impôt est inférieur à la totalité du crédit d’impôt, vous pouvez demander le remboursement de l’excédent.

Infos officielles sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise