Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champs d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à NORD ERP CRM si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Article 2 : Dispositions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Commande

Le client a la possibilité de passer commande sur le site dolib-academy.fr. Pour cela le client devra créer un compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en acceptant les conditions générales de vente.

Article 4 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement est à effectuer à la commande soit par carte bancaire soit par virement bancaire. Aucune commande ne pourra être validée avant réception du paiement dans son intégralité. Une facture sera établie par NORD ERP CRM et remise au Client lors de chaque Prestation de service. 

Dans le cadre d’un abonnement ou formule annuelle le tarif applicable s’entend pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction aux mêmes conditions que la commande initiale.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, de pénalités de retards, au taux annuel de 12 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire. NORD ERP CRM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NORD ERP CRM.

Article 5 : Prestation de service

Une fois le règlement de la commande effectué en totalité conformément aux stipulations ci-dessus, le Client recevra sous un délai de 48h en jours ouvrés son login et mot de passe lui permettant de d’accéder à la prestation de service commandée.

Article 6 : Obligations et Responsabilité de NORD ERP CRM

NORD ERP CRM s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, NORD ERP CRM n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, NORD ERP CRM sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de NORD ERP CRM, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Article 7 : Force majeure

La responsabilité de la société NORD ERP CRM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client s’engage à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à NORD ERP CRN, sans l’accord écrit et préalable de NORD ERP CRM, et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de NORD ERP CRM.

Article 9 : Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NORD ERP CRM pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de NORD ERP CRM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 14 : Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 15 : Confidentialité et communication

NORD ERP CRM, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par NORD ERP CRM au Client.

NORD ERP CRM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par NORD ERP CRM comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise NORD ERP CRM à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 16 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, NORD ERP CRM est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe NORD ERP CRM et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de NORD ERP CRM ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer NORD ERP CRM, en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, NORD ERP CRM s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, NORD ERP CRM s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

-En cas de sous-traitance, NORD ERP CRM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Article 23 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de NORD ERP CRM.